La compétence Gemapi : qu’est-ce que cela signifie ?

Séparation
Séparation
gemapi

 

La restauration du fonctionnement naturel des écosystèmes aquatiques est essentielle pour atteindre le bon état des eaux et peut contribuer à la protection des populations face aux crues. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique a ainsi créé une compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations : la Gemapi (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations). Confiée aux communes et à leurs groupements le 1er janvier 2018, cette double approche « milieux aquatiques » et « inondations » devient un nouvel enjeu fort pour les collectivités.

Les origines et les objectifs de la compétence Gemapi

La Gemapi est une nouvelle compétence qui découle des deux lois de décentralisation qui ont précisé la gouvernance de l’eau et des milieux aquatiques, ainsi que les obligations des collectivités en matière de prévention des inondations. La compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », plus souvent dite « Compétence Gemapi », est en France une compétence juridique nouvelle, exclusive et obligatoire, confiée à partir du 1er janvier 2018 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes). 

Pour faciliter la cohérence de l’action publique, la Gemapi regroupe en une seule deux missions antérieurement séparées :

  1. gestion des milieux aquatiques
  2. prévention des inondations

Les missions relatives à cette compétence étaient autrefois généralement morcelées, et facultatives, entre diverses collectivités territoriales et leurs groupements. Avec pour conséquences des actions non-coordonnées sur les territoires exposés au risque d’inondation et un manque de lisibilité à l’échelle d’un bassin versant.

La compétence Gemapi permet à une autorité publique unique de prendre en charge ces questions. Elle définit des périmètres de protection, prend en charge les ouvrages correspondants et bénéficie de la possibilité de lever une taxe pour financer ces actions. A noter que cette autorité peut toutefois transférer cette compétence, partiellement ou en totalité, à des syndicats ou à d’autres groupements.

Un accompagnement par les Agences de l'eau

Les Agence de l’eau accompagnent la mise en œuvre de cette nouvelle gestion des rivières à travers le financement d’opérations visant à restaurer le  fonctionnement naturel des écosystèmes aquatiques. Sont ainsi concernés :

  • les cours d’eau
  • les plans d’eau
  • les lagunes
  • les eaux souterraines

Ces interventions consistent à restaurer la morphologie des cours d’eau, la continuité écologique et améliorer la gestion des débits en aval des ouvrages au-delà des obligations réglementaires.

Pour qui ? Quels sont les projets concernés ?

Les Agences de l’eau apportent leur soutien et expertise aux communes et à leurs groupements :

  • Syndicats de bassins versants
  • Intercommunalités en charge de la compétence GEMAPI
  • Associations
  • Acteurs économiques (et les particuliers pour la continuité écologique) engagés dans des démarches de restauration de la continuité écologique et morphologique des cours d’eau ou du littoral.

Sur les milieux aquatiques, sont aidés les travaux visant à :

  • les travaux visant à restaurer leur fonctionnement (y compris la maîtrise du foncier, l’ingéniérie, l’entretien post-restauration, le suivi de l’efficacité de l’opération sur les milieux, les actions de communication directement liées à l’opération)
  • les études (études préfiguratrices de la compétence GEMAPI à l’échelle du bassin versant, études intégrées qui ont un fort caractère stratégique, études globales à l’échelle du bassin versant  qui peuvent intégrer un objectif de lutte contre les inondations, études préalables aux travaux). 

Les taux d’aide

Le montant du soutien financier accordé par les Agences de l’eau pour la restauration du fonctionnement des milieux aquatiques dans le cadre de la Gemapi dépend de la nature des interventions :

les aides Gemapi

Pour en savoir plus ou formuler une demande d’aide, vous pouvez contacter l’agence de l’eau en charge du bassin concerné.

Partager cet article

Ces articles pourraient vous intéresser