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Organisation de la politique de l'eau |
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Organisation de la politique de l'eau
La politique de l'eau est décidée par l'administration gouvernementale (Etat), mais elle est préparée et mise en oeuvre de façon concertée entre tous les acteurs de l'eau : l'Etat, les collectivités territoriales et les différentes catégories d'usagers.
Au niveau national
Le Comité National de l'Eau est présidé par un parlementaire nommé par le Premier ministre. Il rassemble des représentants, des usagers, des associations, des collectivités territoriales et de l'Etat, ainsi que les personnes compétentes et les présidents des Comités de bassin. Il est consulté sur les orientations de la politique nationale de l'eau. Il donne un avis sur les projets de réformes et les projets de plans d'action gouvernementaux.
Le Comité National de l'Eau a été créé en 1964. Ses missions ont été élargies par la loi du 30 décembre 2006 : création d'un comité consultatif pour proposer des avis sur le prix de l'eau et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement, création d'un comité concernant le système d'information sur l'eau.
Le Comité de Bassin est présidé par un élu local. Il est composé de représentants des collectivités (40%), des usagers et des associations (40%), de l'Etat (20%).
Le Comité de Bassin oriente les priorités de la politique de l'eau dans le bassin. Il élabore le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) qui est ensuite approuvé par l'Etat.
Le SDAGE est un document de planification : il fixe les orientations générales de la gestion de l'eau dans le bassin et les objectifs à atteindre. Le SDAGE constitue aussi un cadre juridique pour les politiques publiques : toute décision administrative concernant la gestion de l'eau (réglementation locale, programmes d'aides financières, documents d'urbanisme) doit être compatible ou rendue compatible avec le SDAGE
Le SDAGE est accompagné d'un Programme de Mesures qui décline les moyens (police de l'eau, travaux, communication, sensibilisation, éducation, projets pilotes, contrats, échanges d'expériences) permettant d'atteindre en 2015 les objectifs de bon état des eaux. Le Programme de Mesures est élaboré par l'Etat après avis du Comité de Bassin, ce dernier vote le Programme d'Intervention des Agences.
Une Commission Locale de l'Eau, composée pour moitié de représentants des collectivités territoriales, pour un quart des représentants des usagers, et pour un quart des représentants de l'Etat, est créée pour élaborer un Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), déclinaison locale du SDAGE.
Pour mettre en oeuvre les actions prévues dans le SAGE, la Commission Locale de l'Eau peut s'appuyer sur un Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) ou sur tout autre groupement de collectivités. En effet, pour les communes concernées, le fait de s'associer dans une structure intercommunale, présente l'avantage d'avoir une personnalité juridique et de mutualiser les moyens financiers pour entreprendre des études ou des travaux à l'échelle du sous-bassin.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités qui peuvent avoir un impact sur la santé, la sécurité, la ressource en eau et les écosytèmes aquatiques sont réglementés par ce qu'on appelle en France la "police de l'eau". Le terme de "police de l'eau" recouvre deux aspects : un régime administratif spécial et un dispositif de contrôle du respect de la réglementation.
Les décisions sont prises localement par le Préfet, représentant de l'administration gouvernementale (Etat) dans le Département.
La "Mission Inter-Services de l'Eau" (MISE). Ce guichet unique de l'eau permet d'examiner collectivement les dossiers, de rendre la décision plus rapidement et de façon coordonnée, en prenant en compte tous les aspects du projet et tous les enjeux (normes sanitaires, règles d'urbanisme, vulnérabilité des écosystèmes, ...).
La MISE est placée sous l'autorité du Préfet de Département.
