Tout comprendre de la réforme des redevances

Quand la réforme entre en vigueur ? 

Quand seront dus les premiers versements au titre des nouvelles redevances ? 

Comment s’articulera la transition avec les redevances actuelles dont les soldes seront payés en 2025 ?

Si elles sont appelées à disparaître, les redevances de pollution domestique et pour modernisation des réseaux de collecte ne subsisteront après le 1er janvier 2025 que pour l’extinction progressive des restes à recouvrer qui correspondent à la différence entre les montants facturés aux abonnés et les montants reversés aux agences de l’eau.

Une déclaration concernant les encaissements, les facturations rectificatives et les admissions en non-valeurs devront toujours être réalisées jusqu’à apurement des restes à recouvrer (RAR). 

En 2026, un état des lieux sera adressé par l’agence de l'eau à l’ensemble des contribuables dont les RAR sont supérieurs à 100 €. 

En 2027, les contribuables devront justifier leurs RAR via un justificatif de la trésorerie ou du comptable pour les établissements du secteur privé ; à défaut, les montants de ces restes à recouvrer seront considérés comme étant encaissés et devront être reversés à l’agence de l'eau.

A contrario, si le justificatif fait état de RAR supérieurs à ceux figurant dans les déclarations, l’agence de l'eau procédera au remboursement du trop-perçu. 

Les dossiers des contribuables pour lesquels les montants de ces restes à recouvrer sont inférieurs à 100 € seront clôturés, les ordres de recouvrer inférieurs à 100 € n’étant pas mis en recouvrement.

Cette nouvelle organisation des redevances sera-t-elle identique pour toutes les agences de l'eau à partir du 1er janvier 2025 ?

Oui. Toutefois, les tarifs appliqués varient d'une agence de l'eau à l'autre en fonction des décisions des Conseils d’administration et des Comités de bassin.

Quelle est la différence entre assujetti et redevable ? 

L’assujetti est la personne physique ou la personne morale soumise réglementairement à la redevance et dont le comportement donne lieu à définition de l’assiette de redevance

Le redevable est l’interlocuteur qui a la responsabilité de collecter auprès des usagers les montants de certaines redevances. 

Qui déclare ? Qui paie ? 

Dans le contexte particulier du transfert de compétences au 1^er janvier 2026 (loi NOTRe) des changements d’interlocuteurs et de redevables sont à anticiper.  Pour permettre une connaissance aussi fine que possible des interlocuteurs et des dates de transferts, il est prévu la diffusion d’un sondage par les agences de l’eau au cours de l’été 2024.

Le redevable est l'interlocuteur qui déclare et qui paie directement ou a la responsabilité.

Il s'agit des abonnés propriétaires ou occupants d'immeubles à usage principal d'habitation et des abonnés au service d'eau potable dont les utilisations de l'eau sont assimilables aux utilisations à des fins domestiques définies au R.213-48-1 du code de l'environnement (ou D.213-48-1 en vigueur à compter du 1^er janvier 2025).

• Pollution non domestique pour les rejets au milieu naturel s’ils dépassent les seuils fixés par la loi (Art L213-10-2).
• Prélèvement sur la ressource pour les volumes supérieurs aux seuils fixés à 10 000 m³/an ou 7 000 m³/an pour les secteurs en zone de répartition des eaux.  
• Consommation d'eau potable par l’intermédiaire de la facture d’achat d’eau potable sans plafonnement ni dégressivité sur l’ensemble des volumes achetés. 

Oui, à partir de la redevance pour pollution non-domestique de 2025 qui sera perçue en 2026. La redevance pour pollution non-domestique de 2024, qui sera déclarée, instruite et perçue en 2025, s’appliquera selon les modalités des années précédentes.

Qu’en est-il des industriels non raccordés au réseau d’eau potable ?

Les industriels non raccordés au réseau d'eau potable ne paieront pas de redevance sur la consommation ni de redevance pour performance des réseaux d’eau potable. S'ils disposent de leur propre ressource en eau, ils paieront la redevance pour prélèvement. S'ils sont raccordés au réseau d'assainissement collectif ils paieront la contre-valeur de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif refacturée par la collectivité.

• Pollution élevage, déterminée selon le nombre d’UGB (unité de gros bétail).
• Pollution diffuse, à l’achat de produits phytopharmaceutiques ou de semences en contenant, l’assiette de la redevance correspondant à la quantité de substances contenues dans les produits achetés. 
• Prélèvement sur la ressource pour les volumes supérieurs aux seuils fixés à 10 000 m³/an ou 7 000 m³/an pour les secteurs en zone de répartition des eaux, sauf disposition différente adoptée dans les bassins.
• Consommation d'eau potable : les volumes servant à l’élevage sont exonérés dès lors qu’un dispositif de comptage spécifique existe (branchement spécifique ou comptage divisionnaire).

Les maraîchers seront-ils redevables des nouvelles redevances ?

Les maraîchers raccordés au réseau public d’eau potable sont assujettis à la redevance sur la consommation, ainsi qu'à la redevance pour prélèvement s'ils prélèvent par ailleurs directement dans le milieu naturel des volumes supérieurs à 10 000 m³ (ou 7 000 m³ en zone de répartition des eaux, ZRE). S'ils sont raccordés au réseau d'eau potable, le service compétent en distribution leur répercutera également les contre-valeurs des redevances pour performance des réseaux d’eau potable.

Comment est calculée la redevance sur la consommation d'eau potable ?

Assiette : (m³ d’eau facturés) X tarif 

• L’assiette est assise sur le volume d’eau facturé à tous les usagers du réseau d’eau potable (domestiques et acteurs économiques). 
• Seuls les volumes destinés à l’élevage sont exonérés s’ils sont mesurés à partir d’un dispositif de comptage spécifique.  
• Le reversement à l’agence se fait sur la base des montants encaissés par la collectivité.  Le suivi des restes à recouvrer figure dans la déclaration, par année de facturation pour les 4 dernières années, les éléments relatifs aux années antérieures sont agrégés sur une même ligne. 
• Si le total des encaissements effectués depuis le début de l’année civile au titre de la redevance sur la consommation d’eau potable, et non encore reversés, atteint un seuil défini par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget, le contribuable adresse à l’agence de l’eau, au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant, un état global des encaissements. L’absence ou le retard d’envoi de l’état trimestriel conduit à l’application de majorations et d’intérêts de retard dans les conditions…. Il est toutefois possible de déroger à cette disposition qui nécessite un suivi rigoureux des encaissements, en procédant à une convention de reversement dont les échéances sont fixées selon les périodes de facturation et d’encaissement. 

Comment est calculée la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable ?

Déterminée et modulée en fonction des performances des réseaux de distribution d’eau potable. 

Redevance sur la performance des réseaux d’eau potable = ∑(volume facturé eau potable) x (taux) x (coefficient de modulation) 

Assiette : m³ d’eau facturés AEP 

Taux : défini en €/m³ par chaque bassin hydrographique, taux de base non modulé. 

Coefficient de modulation global du service de distribution d’eau potable : déterminé en fonction des critères de performance et de gestion patrimoniale des réseaux d’alimentation en eau potable (AEP). 

La modulation est assise sur deux axes, déterminés à partir des indicateurs déclarés annuellement dans la base nationale SISPEA : la performance du réseau (ILVNC ou ILC) et la connaissance et la gestion patrimoniale, selon cinq critères spécifiques. 

Coefficient de modulation = 1 – (coefficient de performance du réseau + coefficient de gestion patrimoniale). Le coefficient de modulation varie entre 0,2 (excellente performance donc abattement maximal de la redevance) et 1 (mauvaise performance, pas d’abattement de la redevance). 

Année de référence des données : année N-2 (pour l’année de redevance N, et la déclaration réalisée l’année N+1). A noter que 2025 sera la première année de fonctionnement de cette nouvelle redevance. Pour assurer une bonne transition avec les anciennes redevances, et éviter de calculer les coefficients de modulation sur l’année 2023, un coefficient de modulation forfaitaire correspondant à une performance optimale (donc égal à 0,2) sera appliqué pour toutes les collectivités. 

Comment est calculée la redevance sur la performance des systèmes d’assainissement collectif ?

Elle est déterminée et modulée en fonction des performances des systèmes d’assainissement. 

Calcul de la redevance : 

Redevance Performance assainissement = (volume facturé soumis à redevance assainissement) * taux * (coefficient de modulation global du service d'assainissement collectif) 

Comment se déroulera la déclaration des données de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif ?

Chaque année, au plus tard le 31/03/N+1, le redevable devra vérifier et compléter des éléments sur le portail téléservices des agences de l’eau. Ces éléments concernent le fonctionnement sur l’année N-2 de ses systèmes d’assainissement collectif ainsi que les volumes facturés au cours de l’année N. Ces données permettront de calculer la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif de l’année N, courant N+1.

Pourquoi n'est-il pas possible pour une collectivité de réaliser le contrôle des dispositifs d'autosurveillance en interne, induisant de fait des coûts supplémentaires liés à l'externalisation ? 

Comment sera appliquée la redevance sur la consommation d'eau dans le cas d'achats d'eau en gros ? 

La redevance sur la consommation est due par tous les abonnés raccordés à un réseau d'eau potable, que celui-ci soit alimenté par des prélèvements ou par l'achat d'eau en gros. Elle est appliquée sur les factures des abonnés par l’entité en charge de la facturation de l’eau distribuée.

Pour la redevance de l’année N, le redevable doit déposer dans SISPEA durant l’année N-1, les indicateurs de l’année N-2 propres aux réseaux d’eau potable. Ces données seront ensuite transférées automatiquement aux agences de l’eau pour le calcul du coefficient de modulation de la redevance pour performance de l’année N. Par ailleurs, il devra également, au plus tard le 31 mars de l’année N+1, déclarer l’assiette de l’année N et valider toutes les données remontées depuis SISPEA, sur le portail téléservices des agences de l’eau. C’est cette validation au plus tard le 31 mars de l’année N+1, qui vaudra déclaration fiscale pour la redevance de l’année N. L’ensemble des données sera ensuite utilisé pour calculer la redevance de l’année N, lors de l’instruction par l’agence de l’eau courant N+1.

Quelles modalités sont prévues pour compenser les situations défavorables aux territoires ruraux qui sont intrinsèquement liés à des rendements de réseaux plus faibles ?

Le calcul de la modulation de la redevance de performance des réseaux d'eau potable, en ce qui concerne l'axe "Performance des réseaux", retiendra le coefficient le plus favorable pour la collectivité entre un coefficient basé sur l'Indice Linéaire des Volumes Non Comptés (ILVNC) et un coefficient basé sur le rendement primaire et l'Indice Linéaire de Consommation (ILC).

C’est l’EPCI ou son établissement public compétent qui sera alors redevable de la redevance pour performance. Celui-ci sera soumis à une seule et même redevance. Il lui reviendra de la répercuter auprès des abonnés de son territoire de compétence.

Quand seront calculés les coefficients de modulation ?

Quand et comment seront-ils communiqués aux collectivités ?

Chaque année, lors de l'instruction de la redevance en N+1 les coefficients de modulation seront calculés par les agences sur la base les indicateurs de fonctionnement des ouvrages de l’année N-2. Un outil de simulation sera mis à disposition des collectivités pour leur permettre de calculer leur coefficient en N-1, afin qu'elles puissent évaluer et appliquer une contre-valeur des redevances pour performance sur les factures de leurs abonnés en année N.

Un outil de simulation sera mis à disposition des collectivités pour leur permettre de calculer leur coefficient en N-1, afin qu'elles puissent évaluer et appliquer une contre-valeur des redevances pour performance sur les factures de leurs abonnés en année N.

A quelle fréquence le calcul des coefficients de modulation des redevances pour performance sera-t-il refait  ? 

La modulation de la redevance de performance des systèmes d'assainissement se calcule selon 3 axes : validation de l'autosurveilance, conformité réglementaire et efficacité du système d'assainissement. Si la station est non conforme, seul l'axe conformité réglementaire sera affecté. La modulation sera calculé à partir des indicateurs des deux autres axes.

Quelles sont les évolutions prévues par la réforme pour la redevance de prélèvement sur la ressource en eau ?

La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue en l’état, cependant la majoration Grenelle est supprimée dans le cadre de l’usage « alimentation en eau potable » compte tenu de la création des redevances pour performance des réseaux.

La redevance subit une rénovation qui vise à sécuriser la mesure des volumes prélevés en introduisant des obligations pour les préleveurs associées à un dispositif de majorations :

• généralisation de la mesure directe des volumes d’eau prélevés au moyen d’un dispositif de comptage
• maintien en bon état des dispositifs existants
• traçabilité des index relevés et des volumes d’eau prélevés

La redevance de prélèvement s’applique-t-elle à tous les préleveurs ?

Chaque point de captage doit être équipé d’un dispositif de mesure des volumes d’eau prélevés et tout ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à usage domestique (puits et forage) doit obligatoirement être déclaré en mairie (par souci de protection de la ressource en eau et du réseau public en cas d’anomalie de branchement). Est considéré comme domestique tout ouvrage donnant lieu à un prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m³ d'eau par an (art. R.214-5 du code de l'environnement).

La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau s’applique à tous les préleveurs (publics, privés) d’eau souterraine ou superficielle.

Les tarifs de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau sont votés par les instances de bassin, pour chacun des usages de l’eau prélevée et selon la nature de la ressource (souterraine ou superficielle).

Comment les redevances sur la performance sont répercutées sur la facture d’eau ? 

Les factures d’eau couvrent rarement la période du 1^er janvier au 31 décembre. Comment sera gérée la transition 2024 - 2025 ?    

C’est l’année de facturation qui détermine le taux de redevance et les contrevaleurs (suppléments au mètre cube d’eau vendue) à appliquer et non la période de consommation. Les factures d’eau émises à compter du 1er janvier 2025 devront donc comporter les tarifs des nouvelles redevances et des nouvelles contrevaleurs même si elles concernent la consommation de 2024.

Le régime de TVA va-t-il évoluer ? 

Les collectivités qui facturent pour le compte de l'agence de l'eau seront-elles encore rémunérées pour ce travail ?

Seule la redevance sur la consommation d'eau potable sera désormais facturée au nom et pour le compte des agences de l'eau. L'indemnité forfaitaire pour frais d’assiette et de collecte portera donc sur la collecte de la redevance sur la consommation et sera indexée sur l’inflation.

Quelle sera la règle d'application du tarif en cas de révision d'une facture d'une année précédente ?

Les factures modificatives, comme c’est le cas actuellement, porteront sur les redevances et supporteront les tarifs de redevances en vigueur au moment de la facture initiale. En cas de révision d’une facture antérieure au 1^er janvier 2025, ce sont les redevances en vigueur au moment de l’émission de la facture initiale (pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte) et les tarifs correspondants qui devront être appliqués.

Comment gérer une période de facturation à cheval entre deux années ? L'entrée en vigueur des nouvelles redevances pour performance va-t-elle avoir un impact sur la période de relevé des compteurs ?

C'est la date d'émission de la facture qui sera prise en compte, quelle que soit la période de consommation. Les factures d'eau émises auprès des abonnés au cours d'une année N définiront l'assiette des redevances et des contrevaleurs de cette année N, même si elles concernent des volumes consommés en N-1. Il n'y aura donc pas d'impact sur les modalités et la période de relève des compteurs.

Comment seront gérés les avoirs et les factures annulées entre 2024 et 2025 ?

Les redevances actuelles pour pollution domestique et pour modernisation des réseaux de collecte continueront de faire l'objet d'une déclaration jusqu'à extinction complète des restes à recouvrer. L'ensemble des encaissements et des opérations de gestions inhérentes à la vie des factures devra être déclaré comme actuellement.

Pour la redevance sur la consommation, la loi Warsmann s'appliquera : le redevable déclarera en N+1 les montants des factures rectificatives par année de facturation.

Les nouvelles conventions d'acompte pourront être signées par les exploitants eux-mêmes au lieu des collectivités ?

Les tarifs des redevances de l'année N seront arrêtés par les agences de l’eau puis publiés au JO avant le 31/10/N-1 et communiqués aux redevables courant novembre N-1. Un outil de simulation des coefficients de modulation sera mis à disposition des redevables à partir de juin 2025, afin qu'ils puissent calculer courant N-1, avec les indicateurs N-2, les contre-valeurs des redevances pour performances à appliquer sur la facture de l’année N.

Y aura-t-il des recommandations ou obligations sur la présentation des coefficients de modulation sur la facture aux abonnés ?

Non, l'affichage des coefficients de modulation ne sera pas nécessaire sur la facture adressée aux abonnés.

Qui notifie à l'opérateur de facturation la valeur de contre-valeur des redevances pour performance à faire apparaître et à lui reverser ?

C’est la collectivité organisatrice qui notifie à l'opérateur de facturation le tarif de contre-valeur à faire apparaître et à lui reverser, après qu’elle ait elle-même fixé le prix de l’eau et la part « supplément de prix » correspondant à la contre-valeur de la redevance pour performance.

C’est la collectivité qui a la responsabilité d’indiquer à l'opérateur de facturation quelle part du prix de l’eau est à faire figurer sous la forme d’un supplément de prix pour la redevance performance. Un prix de l’eau et un supplément de prix décidé par la collectivité, s’applique jusqu’à nouvelle décision, sous la responsabilité de la collectivité.

Les tarifs seront officiellement publiés au Journal Officiel au plus tard le 31 octobre 2024. Ils seront ensuite communiqués aux collectivités courant novembre par les Agences de l’eau.