Tout comprendre de la réforme des redevances

Événement
Séparation

Les redevances des agences de l'eau sont essentielles pour financer les actions de préservation de l'eau et des milieux aquatiques. Elles sont perçues auprès des usagers de l’eau, contribuant ainsi à la lutte contre la pollution, à la protection de la santé et de la biodiversité, et garantissant la quantité et la qualité de l'eau. En incitant à des pratiques vertueuses et en renforçant la connaissance des pressions exercées sur les milieux aquatiques, ces redevances jouent un rôle clé dans la préservation de l'environnement.

Instaurées par la loi de 1964, elles ont continué à évoluer au fil des années. A partir de 2025, une nouvelle réforme des redevances s'appliquera.

Pour accompagner cette réforme et dans une préoccupation de transparence, une foire aux questions est proposée. Elle s'enrichira au fur et à mesure de la rédaction des textes législatifs, et autre sollicitation directe de la part des redevables.

Cette foire aux questions est structurée par grandes thématiques.

Dernière mise à jour : 24 juin 2024 

Quels délais de mise en œuvre de la réforme ?

Quand la réforme entre en vigueur ? 

La réforme entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Les factures d’eau émises à compter de cette date devront comporter les tarifs des nouvelles redevances, peu importe la période de consommation. 

Quand seront dus les premiers versements au titre des nouvelles redevances ? 

L’année 2025 sera donc la 1ère année d’activité à considérer pour le nouveau dispositif, dont les paiements de redevances aux agences de l’eau interviendront en 2026. Pour la redevance consommation, des acomptes (reversements sous convention d’acomptes ou reversement sur déclaration spontanée des encaissements supérieurs à 200 000€) pourront être versés dès 2025, dans des conditions similaires à ce qui est appliqué aujourd’hui pour les redevances pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte.

 

Comment s’articulera la transition avec les redevances actuelles dont les soldes seront payés en 2025 ?

Si elles sont appelées à disparaître, les redevances de pollution domestique et pour modernisation des réseaux de collecte ne subsisteront après le 1er janvier 2025 que pour l’extinction progressive des restes à recouvrer qui correspondent à la différence entre les montants facturés aux abonnés et les montants reversés aux agences de l’eau.

Une déclaration concernant les encaissements, les facturations rectificatives et les admissions en non-valeurs devront toujours être réalisées jusqu’à apurement des restes à recouvrer (RAR). 

En 2026, un état des lieux sera adressé par l’agence de l'eau à l’ensemble des contribuables dont les RAR sont supérieurs à 100 €. 

En 2027, les contribuables devront justifier leurs RAR via un justificatif de la trésorerie ou du comptable pour les établissements du secteur privé ; à défaut, les montants de ces restes à recouvrer seront considérés comme étant encaissés et devront être reversés à l’agence de l'eau.

A contrario, si le justificatif fait état de RAR supérieurs à ceux figurant dans les déclarations, l’agence de l'eau procédera au remboursement du trop-perçu. 

Les dossiers des contribuables pour lesquels les montants de ces restes à recouvrer sont inférieurs à 100 € seront clôturés, les ordres de recouvrer inférieurs à 100 € n’étant pas mis en recouvrement.

 

Qui est concerné par la réforme ?

Quelle est la différence entre assujetti et redevable ? 

L’assujetti est la personne physique ou la personne morale soumise réglementairement à la redevance et dont le comportement donne lieu à définition de l’assiette de redevance

Le redevable est l’interlocuteur qui a la responsabilité de collecter auprès des usagers les montants de certaines redevances. 

Qui déclare ? Qui paie ? 

Dans le contexte particulier du transfert de compétences au 1er janvier 2026 (loi NOTRe) des changements d’interlocuteurs et de redevables sont à anticiper.  Pour permettre une connaissance aussi fine que possible des interlocuteurs et des dates de transferts, il est prévu la diffusion d’un sondage par les agences de l’eau au cours de l’été 2024.

Le redevable est l'interlocuteur qui déclare et qui paie directement ou a la responsabilité.

Quelles sont les redevances nouvelles ? Certaines sont-elles maintenues ?

3 nouvelles redevances remplacent les redevances de pollution domestique et de modernisation des réseaux de collecte : 

  • une redevance sur la consommation d’eau potable
  • deux redevances pour performance : performance des réseaux d’eau potable et performance des systèmes d’assainissement collectif 

En revanche, les redevances de prélèvement sont maintenues dans leur principe, même si des ajustements de niveau sont prévus. La redevance de pollution industrielle est également maintenue pour les industriels non raccordés (en rejet direct ou mixte) .

Les autres redevances diverses (RPD, pêche, VNF….) sont maintenues.

Comme prévu, les primes pour performance épuratoire sont définitivement supprimées. 

Quelles redevances sont applicables aux usagers domestiques et assimilés ?

  • Consommation d'eau potable par l’intermédiaire de la facture d’achat d’eau potable sans plafonnement sur l’ensemble des volumes facturés (exception faite des volumes facturés liés à l’élevage sous réserve d’un comptage spécifique).
  • Les redevances sur la performance "eau potable" et sur la performance "assainissement" figureront sur la facture d’eau. Il s’agit d’une contrevaleur appliquée par l’entité gestionnaire du service d’eau ou d’assainissement afin de couvrir le montant de la redevance qui sera à sa charge. 
  • Il en est déjà de même concernant la redevance de prélèvement sur la ressource en eau. 

Comment les abonnés en Assainissement non Collectif sont impactés par la mise en place de la réforme des redevances ?

A compter de l’année 2025, tous les abonnés à un réseau d’alimentation en eau potable (qu’ils soient ensuite raccordés à un réseau d’assainissement collectif ou non) devront s’acquitter de la redevance sur la consommation d’eau potable. Elle sera basée sur les volumes d’eau potable facturés par leur distributeur et remplacera donc l’actuelle redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique visible sur les factures d’eau.

Les redevances de performances s’appliquent sur les volumes facturés au titre de l’alimentation en eau potable ou de l’assainissement collectif selon le cas. La contre-valeur sera donc répercutée par la commune ou l’EPCI compétent sur les factures des abonnés selon leur situation ; les abonnés en ANC ne sont pas concernés par la redevance de performance des systèmes d’assainissement collectifs.

Quelles sont les redevances applicables aux industriels ?

  • Pollution non domestique pour les rejets au milieu naturel s’ils dépassent les seuils fixés par la loi (Art L213-10-2).
  • Prélèvement sur la ressource pour les volumes supérieurs aux seuils fixés à 10 000 m3/an ou 7 000 m3/an pour les secteurs en zone de répartition des eaux.  
  • Consommation d'eau potable par l’intermédiaire de la facture d’achat d’eau potable sans plafonnement ni dégressivité sur l’ensemble des volumes achetés. 

Quelles sont les redevances applicables au secteur agricole ?

  • Pollution élevage, déterminée selon le nombre d’UGB (unité de gros bétail).
  • Pollution diffuse, à l’achat de produits phytopharmaceutiques ou de semences en contenant, l’assiette de la redevance correspondant à la quantité de substances contenues dans les produits achetés. 
  • Prélèvement sur la ressource pour les volumes supérieurs aux seuils fixés à 10 000 m3/an ou 7 000 m3/an pour les secteurs en zone de répartition des eaux, sauf disposition différente adoptée dans les bassins.
  • Consommation d'eau potable : les volumes servant à l’élevage sont exonérés dès lors qu’un dispositif de comptage spécifique existe (branchement spécifique ou comptage divisionnaire).

Les différents modes de calcul des redevances

Comment est calculée la redevance sur la consommation d'eau potable ?

Assiette : (m3 d’eau facturés) X tarif 

  • L’assiette est assise sur le volume d’eau facturé à tous les usagers du réseau d’eau potable (domestiques et acteurs économiques). 
  • Seuls les volumes destinés à l’élevage sont exonérés s’ils sont mesurés à partir d’un dispositif de comptage spécifique.  
  • Le reversement à l’agence se fait sur la base des montants encaissés par la collectivité.  Le suivi des restes à recouvrer figure dans la déclaration, par année de facturation pour les 4 dernières années, les éléments relatifs aux années antérieures sont agrégés sur une même ligne. 
  • Si le total des encaissements effectués depuis le début de l’année civile au titre de la redevance sur la consommation d’eau potable, et non encore reversés, atteint un seuil défini par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget, le contribuable adresse à l’agence de l’eau, au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant, un état global des encaissements. L’absence ou le retard d’envoi de l’état trimestriel conduit à l’application de majorations et d’intérêts de retard dans les conditions…. Il est toutefois possible de déroger à cette disposition qui nécessite un suivi rigoureux des encaissements, en procédant à une convention de reversement dont les échéances sont fixées selon les périodes de facturation et d’encaissement. 

Comment est calculée la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable ?

Déterminée et modulée en fonction des performances des réseaux de distribution d’eau potable. 

Redevance sur la performance des réseaux d’eau potable = ∑(volume facturé eau potable) x (taux) x (coefficient de modulation) 

Assiette : m³ d’eau facturés AEP 

Taux : défini en €/m3 par chaque bassin hydrographique, taux de base non modulé. 

Coefficient de modulation global du service de distribution d’eau potable : déterminé en fonction des critères de performance et de gestion patrimoniale des réseaux d’alimentation en eau potable (AEP). 

La modulation est assise sur deux axes, déterminés à partir des indicateurs déclarés annuellement dans la base nationale SISPEA : la performance du réseau (ILVNC ou ILC) et la connaissance et la gestion patrimoniale, selon cinq critères spécifiques. 

Coefficient de modulation = 1 – (coefficient de performance du réseau + coefficient de gestion patrimoniale). Le coefficient de modulation varie entre 0,2 (excellente performance donc abattement maximal de la redevance) et 1 (mauvaise performance, pas d’abattement de la redevance). 

Année de référence des données : année N-1 (pour l’année de redevance N, et la déclaration réalisée l’année N+1). A noter que 2025 sera la première année de fonctionnement de cette nouvelle redevance. Pour assurer une bonne transition avec les anciennes redevances, et éviter de calculer les coefficients de modulation sur l’année 2023, un coefficient de modulation forfaitaire correspondant à une performance optimale (donc égal à 0,2) sera appliqué pour toutes les collectivités. 

Comment est calculée la redevance sur la performance des systèmes d’assainissement collectif ?

Elle est déterminée et modulée en fonction des performances des systèmes d’assainissement.   

Calcul de la redevance : 

Redevance Performance assainissement(volume facturé soumis à redevance assainissement) * taux * (coefficient de modulation global du service d'assainissement collectif) 

Pourquoi n'est-il pas possible pour une collectivité de réaliser le contrôle des dispositifs d'autosurveillance en interne, induisant de fait des coûts supplémentaires liés à l'externalisation ? 

Conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif, les contrôles des dispositifs d'autosurveillance doivent être réalisés par des organismes indépendants, ils ne peuvent donc être réalisés par des moyens internes au maître d'ouvrage/exploitant. Par ailleurs, il s'agit d'une mesure d'équité avec les redevables soumis aux redevances pour prélèvement et pollution non domestique qui doivent faire réaliser de longue date les contrôles de leurs dispositifs de mesure par des organismes habilités. 

 

Quelles évolutions pour la redevance prélèvement ?

Quelles sont les évolutions prévues par la réforme pour la redevance de prélèvement sur la ressource en eau ?

La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue en l’état, cependant la majoration Grenelle est supprimée dans le cadre de l’usage « alimentation en eau potable » compte tenu de la création des redevances pour performance des réseaux.

La redevance subit une rénovation qui vise à sécuriser la mesure des volumes prélevés en introduisant des obligations pour les préleveurs associées à un dispositif de majorations :

  • généralisation de la mesure directe des volumes d’eau prélevés au moyen d’un dispositif de comptage
  • maintien en bon état des dispositifs existants
  • traçabilité des index relevés et des volumes d’eau prélevés

La redevance de prélèvement s’applique-t-elle à tous les préleveurs ?

Chaque point de captage doit être équipé d’un dispositif de mesure des volumes d’eau prélevés et tout ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à usage domestique (puits et forage) doit obligatoirement être déclaré en mairie (par souci de protection de la ressource en eau et du réseau public en cas d’anomalie de branchement). Est considéré comme domestique tout ouvrage donnant lieu à un prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d'eau par an (art. R.214-5 du code de l'environnement).

La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau s’applique à tous les préleveurs (publics, privés) d’eau souterraine ou superficielle.

Les tarifs de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau sont votés par les instances de bassin, pour chacun des usages de l’eau prélevée et selon la nature de la ressource (souterraine ou superficielle).

 

Les évolutions liées à la facturation

Comment les redevances sur la performance sont répercutées sur la facture d’eau ? 

Les redevances sur la performance sont répercutées sur la facture d’eau sous la forme d’un supplément de prix au m3 d’eau vendu ou assaini. Ce supplément correspond au montant dû par la collectivité divisé par le volume vendu aux usagers.

Les factures d’eau couvrent rarement la période du 1er janvier au 31 décembre. Comment sera gérée la transition 2024 - 2025 ?    

C’est l’année de facturation qui détermine le taux de redevance à appliquer et non la période de consommation. Les factures d’eau émises à compter du 1er janvier 2025 devront donc comporter les tarifs des nouvelles redevances même si elles concernent la consommation de 2024.

Le régime de TVA va-t-il évoluer ? 

Les redevances de consommation d'eau potable et pour performance des réseaux d'eau potable restent soumises à la TVA en vigueur sur l'eau (actuellement 5,5%). La redevance pour performance des systèmes d'assainissement reste soumise à la TVA en vigueur sur l'assainissement (actuellement 10%).

Comment obtenir des simulations des situations individuelles dans le nouveau dispositif ?

Des simulations ont été réalisées au niveau national en 2023 lors des travaux visant à établir le volet législatif de la réforme des redevances, sur la base des données disponibles au sein des agences de l’eau (volumes d’eau facturés) et de données techniques (rendement des stations d’épuration, conformité des réseaux d’assainissement, connaissance du patrimoine des réseaux d’eau potable…) renseignées dans les différentes bases nationales (SISPEA, ROSEAU…). Des outils de simulations plus précis sont en cours de finalisation car dépendants du volet règlementaire à venir et du périmètre des EPCI (en cours de consolidation).

L’impact sur une collectivité pourra donc être appréhendé dès la parution des textes règlementaires et le vote des tarifs des redevances par les instances de l’agence de l'eau, au plus tard en octobre 2024. Néanmoins, la modulation appliquée sur le montant de la redevance due au titre de l’année d’activité 2025 sera forfaitaire et optimale pour l’ensemble des collectivités : 0,2 pour la redevance de performance des réseaux d’eau potable et 0,3 pour la redevance de performance des systèmes d’assainissement collectif.

S’agissant de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, un outil de simulation sera mis à la disposition des collectivités en 2025 (probablement sur SISPEA) afin d’appréhender les modulations à partir des données de fonctionnement 2024 en vue de la redevance due en 2026.

Cet outil permettra donc aux communes ou aux EPCI compétents de déterminer la modulation à l’échelle de leur service et ensuite la contre-valeur applicable sur les factures destinées aux abonnés. Des modalités de prises en compte de trop-perçus / moins-perçus en cas de différence entre les montants des contre-valeurs collectées et les montants des redevances facturées par l’agence de l’eau suite aux déclarations sont en cours de discussions. 

Quels outils et supports de déclaration ?

Aujourd’hui, les déclarations servant au calcul des redevances sont déposées sous le portail Téléservices, et des informations sur la gestion des réseaux d’alimentation en eau potable sont enregistrées par les collectivités sous le portail de données Sispea. 

Dans un souci de simplification, un chantier est en cours pour récupérer ces données dans le portail de télédéclaration des agences de l’eau afin d’éviter une seconde saisie de ces données. 

Comment obtenir des informations complémentaires sur la mise en œuvre de la réforme et ses conséquences ?

Outre cette Foire aux Questions, une plaquette d’information générale  est disponible pour permettre d’appréhender le cadre général de la réforme.  

Des documents plus techniques détaillant chaque redevance et leurs mécanismes de fonctionnement sont en cours de préparation et seront mis à disposition des redevables. 

Enfin, chaque agence de l'eau propose des points de contact pour poser des interrogations d’ordre particulier :