Tout comprendre de la réforme des redevances

Événement
Séparation

Les redevances des agences de l'eau sont essentielles pour financer les actions de préservation de l'eau et des milieux aquatiques. Elles sont perçues auprès des usagers de l’eau, contribuant ainsi à la lutte contre la pollution, à la protection de la santé et de la biodiversité, et garantissant la quantité et la qualité de l'eau. En incitant à des pratiques vertueuses et en renforçant la connaissance des pressions exercées sur les milieux aquatiques, ces redevances jouent un rôle clé dans la préservation de l'environnement.

Instaurées par la loi de 1964, elles ont continué à évoluer au fil des années. A partir de 2025, une nouvelle réforme des redevances s'appliquera.

Pour accompagner cette réforme et dans une préoccupation de transparence, une foire aux questions est proposée. Elle s'enrichira au fur et à mesure de la rédaction des textes législatifs, et autre sollicitation directe de la part des redevables.

Cette foire aux questions est structurée par grandes thématiques.

Dernière mise à jour : 06 mars 2026

Quelles sont les dernières publications liées à la réforme des redevances ?

1 - Généralités
     1.1 - Mise en oeuvre de la réforme
La nouvelle organisation des redevances est-elle identique pour toutes les agences de l'eau à partir du 1er janvier 2025 ? Oui. Toutefois, les tarifs appliqués varient d'une agence de l'eau à l'autre en fonction des décisions des Conseils d’administration et des Comités de bassin.
Quand seront dus les premiers versements au titre des nouvelles redevances ? L’année 2025 est la 1ère année d’activité à considérer pour le nouveau dispositif, donc les paiements de redevances aux agences de l’eau interviendront en 2026.
Où trouver les tarifs de base fixés par l'agence de l'eau ? Les délibérations fixant les tarifs pour une agence de l'eau sont accessibles sur leurs sites Internets respectifs. Elles sont également publiées au Jounal Officiel.
     1.2 - Les redevances
  
Quelles sont les redevances nouvelles ? Certaines sont-elles maintenues ?

3 nouvelles redevances remplacent les redevances de pollution domestique et de modernisation des réseaux de collecte :

- une redevance sur la consommation d’eau potable,

- deux redevances pour performance : performance des réseaux d’eau potable et performance des systèmes d’assainissement collectif.

En revanche, les redevances pour prélèvement sur la ressource en eau sont maintenues dans leur principe, même si des ajustements de niveau sont prévus. La redevance pour pollution non domestique est également maintenue pour les industriels non raccordés (en rejet direct ou mixte). Les autres redevances diverses (pollutions diffuses, protection des milieux aquatiques, stockage, pollution liée à l’élevage, cynégétique) sont maintenues.

Les primes pour performance épuratoire sont définitivement supprimées.
Quelles sont les redevances qui apparaissent sur les factures d'eau et leurs libellés ?

Les redevances de l’agence de l’eau sont réunies sur la facture sous la rubrique "Organismes publics". Voici le détail des redevances et contre-valeurs agence de l’eau qui sont mentionnées dans cette rubrique :

- Consommation eau potable (agence de l'eau) ;

- Performance des réseaux d’eau potable (agence de l'eau) ;

- Performance des systèmes d’assainissement collectif (agence de l'eau) ;

- Prélèvement sur la ressource en eau (agence de l'eau).
Quelles redevances sont applicables aux usagers domestiques et assimilés ? La redevance sur la consommation d'eau potable est due par les usagers domestiques par l’intermédiaire de la facture d’eau potable sans plafonnement sur l’ensemble des volumes facturés. Les redevances pour la performance "eau potable" et pour la performance "assainissement" doivent figurer sur la facture d’eau sous la forme d’une contre-valeur fixée par la collectivité redevable et appliquée par le service qui assure la facturation aux usagers du service public d'eau ou d'assainissement. Il en est déjà de même concernant la redevance de prélèvement sur la ressource en eau. Les communes appliquant une tarification de l'eau au forfait auprès de leurs abonnés devront continuer de calculer la redevance due sur la base d'un forfait de 65 m³ par habitant basé sur la population totale majorée (INSEE). Ce volume est défini par arrêté.
Quelles redevances s'appliquent à une collectivité qui vend de l'eau potable aux communes voisines ? Si une collectivité prélève de l'eau et vend de l’eau « en gros » à des communes voisines, elle n'est pas redevable sur les volumes considérés pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable. Elle reste redevable pour la redevance pour prélèvement sur la totalité des volumes prélevés. Les communes compétentes en distribution de l’eau potable bénéficiaires des volumes d’eau vendus sont redevables pour les redevances pour performance sur les volumes distribués, et perçoivent la redevance sur la consommation auprès de leurs abonnés, pour le compte de l’agence de l’eau.
Comment les abonnés en assainissement non collectif sont impactés par la mise en place de la réforme des redevances ? Les usagers en assainissement non collectif (ANC), y compris ceux qui sont raccordables à l’assainissement collectif, ne sont pas concernés par la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif, même s’il a été décidé par leur collectivité qu'entre la mise en service du réseau de collecte et leur futur raccordement (ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement), elle perçoive auprès de ces usagers une somme équivalente à la redevance assainissement. Il n'y a pas d'assiette de redevance "performance assainissement" associée à des usagers en ANC raccordables à l'assainissement collectif. Les abonnés en assainissement non collectif raccordés au réseau d’eau potable sont redevables de la redevance  sur la consommation, et se voient appliquer les répercussions des redevances pour prélèvement et pour la performance des réseaux d’eau potable
Quelle est la différence entre assujetti et redevable ? L’assujetti est la personne physique ou la personne morale soumise réglementairement à la redevance et dont le comportement donne lieu à définition de l’assiette de redevance. Le redevable est l’interlocuteur qui paye la redevance à l'agence de l'eau et qui a la responsabilité de collecter auprès des usagers les montants de certaines redevances (cas de la redevance pour consommation d'eau potable).
A quelles redevances sont soumis les abonnés alimentés par un puits domestique ? Tout forage domestique doit être déclaré en mairie et être équipé d'un système de comptage. Les volumes prélevés peuvent le cas échéant faire l’objet d’une tarification du service public d’assainissement et sont dans ce cas, inclus dans l'assiette de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement. Ils ne sont en revanche pas soumis à la redevance sur la consommation d'eau potable ou la redevance de performance des réseaux d'eau potable. Les volumes prélevés au-delà de 10 000 m³ (ou 7 000 m³ en zone de répartition des eaux, ZRE) doivent être déclarés à l’agence de l’eau et sont soumis à la redevance pour prélèvement.
     1.3 - Déclaration
  
Quels sont les outils et supports de déclaration ? Toutes les redevances des agences de l’eau sont à déclarer sur le portail Téléservices des agences de l’eau, avant le 31/03 de l’année suivant la facturation de ces redevances aux abonnés. Unique exception : les données techniques de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable sont à saisir sur Sispea. Ces données seront alors importées sur le Portail Téléservices des agences de l’eau pour y finaliser la déclaration.
     1.4 - Facturation
  
Les factures d’eau couvrent rarement la période du 1er janvier au 31 décembre. Comment est gérée la transition entre deux années ? C'est la date de la facture qui détermine les tarifs des redevances et des contrevaleurs (suppléments de prix au mètre cube d’eau vendue) à appliquer et non la période de consommation. Les factures d’eau émises à compter du 1er janvier 2026 devront donc comporter les tarifs 2026 des redevances et des contrevaleurs, même si elles concernent la consommation de 2025.
Les communes doivent-elles adapter leur calendrier de facturation ? Non, la redevance de l'année N ne sera facturée à la collectivité qu'en année N+1. Cette redevance correspondra à la contre-valeur que la collectivité aura facturée en année N à ses abonnés, le rythme de facturation n'a donc pas d'incidence.
Quels sont les nouveaux codes produits ? Les nouveaux codes produits ont été communiqués par les services de la Direction des Finances Publiques en fin d’année 2024. La note récapitulant cela est à retrouver ici : https://www.fnccr.asso.fr/wp-content/uploads/2024/07/FM24_PES-ORMC-LEMA_CBR3.pdf
Comment s'applique la TVA sur les redevances ? Les redevances de consommation d'eau potable et pour performance des réseaux d'eau potable restent soumises à la TVA en vigueur sur l'eau (actuellement 5,5 %). La redevance pour performance des systèmes d'assainissement reste soumise à la TVA en vigueur sur l'assainissement (actuellement 10 %). Pour la Corse, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, un seul taux de 2,1 % est applicable, et pas de TVA en Guyane.
Comment sont gérés les dégrèvements ? Le redevable déclare en N+1 les montants dégrévés des factures rectificatives par année de facturation. Ils seront déduits des montants des redevances.
Les collectivités qui facturent pour le compte de l'agence de l'eau seront-elles encore rémunérées pour ce travail ? Seule la redevance sur la consommation d'eau potable est désormais facturée au nom et pour le compte des agences de l'eau. L'indemnité forfaitaire pour frais d’assiette et de collecte porte donc sur la collecte de la redevance sur la consommation et sera indexée chaque année sur l’inflation.
    1.5 - Transition avec l'ancien système de redevances
Comment seront gérés les avoirs et les factures annulées entre 2024 et 2025 ? Les redevances pour pollution domestique et pour modernisation des réseaux de collecte continueront de faire l'objet d'une déclaration jusqu'à extinction complète des restes à recouvrer. L'ensemble des encaissements et des opérations de gestion inhérentes à la vie des factures devra être déclaré à l'agence comme actuellement.
Quelle est la règle d'application du tarif en cas de révision d'une facture d'une année précédente ? Les factures modificatives, comme c'était le cas auparavant, porteront sur les redevances et supporteront les tarifs de redevances en vigueur au moment de la facture initiale. En cas de révision d’une facture antérieure au 1er janvier 2025, ce sont les redevances en vigueur au moment de l’émission de la facture initiale (pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte) et les tarifs correspondants qui devront être appliqués.
2 - Acteurs agricoles
  
Quelles sont les redevances applicables au secteur agricole ?

- Pollution élevage, déterminée selon le nombre d’UGB (unité de gros bétail).

- Pollution diffuse, liée à l’achat de produits phytopharmaceutiques ou de semences en contenant, l’assiette de la redevance correspondant à la quantité de substances contenues dans les produits achetés.

- Prélèvement sur la ressource pour les volumes supérieurs aux seuils fixés à 10 000 m3/an ou 7 000 m3/an pour les secteurs en zone de répartition des eaux, sauf disposition différente adoptée dans les bassins.

Si raccordement au réseau public d’eau potable :

- Consommation d'eau potable sauf pour l’activité d’élevage, sous réserve d’un comptage spécifique ;

- Répercussion de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour prélèvement.

Si raccordement au réseau public d’assainissement collectif :

- Répercussion de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif.
Les maraîchers sont-ils redevables des nouvelles redevances ? Les maraîchers raccordés au réseau public d’eau potable sont assujettis à la redevance sur la consommation, ainsi qu'à la redevance pour prélèvement s'ils prélèvent par ailleurs directement dans le milieu naturel des volumes supérieurs à 10 000 m³ (ou 7 000 m³ en zone de répartition des eaux, ZRE). S'ils sont raccordés au réseau d'eau potable, le service compétent en distribution leur répercutera également les contre-valeurs des redevances pour performance des réseaux d’eau potable. Les volumes d'eau potable utilisés pour l'irrigation faisant l'objet d'un comptage spécifique (lorsqu'aucune solution autre que le raccordement au réseau d'eau potable n'est possible techniquement ou économiquement) sont exclus de l'assiette de la redevance sur la consommation dans la limite de 20 000 m³ facturés par année civile.
3 - Acteurs industriels
  
Quelles sont les redevances applicables aux industriels ?

- Pollution non domestique pour les rejets au milieu naturel s’ils dépassent les seuils fixés par la loi (Art L213-10-2).

- Prélèvement sur la ressource pour les volumes supérieurs aux seuils fixés à 10 000 m3/an ou 7 000 m3/an pour les secteurs en zone de répartition des eaux.

Si raccordement au réseau public d'eau potable :

- Consommation d'eau potable par l’intermédiaire de la facture d’achat d’eau potable sans plafonnement ni dégressivité sur l’ensemble des volumes consommés ;

- Répercussion de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour prélèvement.

Si raccordement au réseau public d'assainissement collectif :

- Répercussion de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif.
La redevance pour pollution non domestique ne concerne que les industriels qui ont un rejet direct au milieu naturel ? Oui, les indusriels ne rejetant aucun effluent directement dans le milieu ne sont pas concernés.
Qu’en est-il des industriels non raccordés au réseau d’eau potable ? Les industriels non raccordés au réseau d'eau potable ne paient pas de redevance sur la consommation, ni de redevance pour performance des réseaux d’eau potable. S'ils disposent de leur propre ressource en eau, ils paient la redevance pour prélèvement. S'ils sont raccordés au réseau d'assainissement collectif, ils paient la contre-valeur de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif refacturée par la collectivité. S'ils rejettent des effluents directement dans le milieu naturel, ils sont redevables de la redevance pour polluton non domestique.
4 - Redevance sur la consommation d'eau potable
Comment est calculée la redevance sur la consommation d'eau potable ?

Redevance = Assiette (m3 d’eau facturés) x tarif.

L’assiette est assise sur le volume d’eau facturé à tous les usagers du réseau d’eau potable (domestiques et acteurs économiques). Seuls les volumes destinés à l’élevage sont exonérés s’ils sont mesurés à partir d’un dispositif de comptage spécifique, ainsi que les volumes d'eau potable utilisés pour l'irrigation faisant l'objet d'un comptage spécifique (lorsqu'aucune solution autre que le raccordement au réseau d'eau potable n'est possible techniquement ou économiquement) dans la limite de 20 000 m³ facturés par année civile.
Quelles sont les modalités de reversement de la redevance sur la consommation d'eau potable ? Le reversement à l’agence de l'eauj se fait sur la base des montants encaissés par la collectivité. Le suivi des restes à recouvrer figure dans la déclaration, par année de facturation pour les 4 dernières années, les éléments relatifs aux années antérieures sont agrégés sur une même ligne. Si le total des encaissements effectués depuis le début de l’année civile au titre de la redevance sur la consommation d’eau potable, et non encore reversés, atteint le seuil de 200 000 €, le contribuable adresse à l’agence de l’eau, au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant, un état global des encaissements. L’absence ou le retard d’envoi de l’état trimestriel conduit à l’application de majorations et d’intérêts de retard. Il est toutefois possible de déroger à cette disposition qui nécessite un suivi rigoureux des encaissements, en procédant à une convention de reversement dont les échéances sont fixées selon les périodes de facturation et d’encaissement. Les agences de l'eau restent dans une démarche de partenariat avec les redevables. En cas de prévision de difficultés d'encaissements risquant d'entraîner un retard de paiement par rapport à l'échéancier fixé par convention, il est recommandé aux exploitants de see rapprocher dès que possible de l'agence de l'eau en amont de l'émission du titre pour définir avec elle les adaptations nécessaires.
Quels usages seront exonérés de la nouvelle redevance sur la consommation d’eau potable ?

L’article L.213-10-4 du code de l’environnement exonère de la redevance sur la consommation d’eau potable les volumes d'eau potable destinés à l'irrigation dans la limite de 20 000 m3 facturés par année civile, et sous réserve de l'existence d'un dispositif de comptage spécifique.

L’article L.213-10-4 du code de l’environnement exonère également de la redevance sur la consommation d’eau potable les volumes destinés à l’élevage si un comptage spécifique est installé sur la partie de l’exploitation liée à l’élevage. Il n’est pas nécessaire dans ce cas de disposer d’un branchement et d’un abonnement individualisé. Lors du relevé du compteur principal, l’éleveur devra indiquer à l’exploitant le relevé du compteur divisionnaire permettant d’individualiser la consommation d’eau des bâtiments d’élevage. Ces données pourront faire l’objet d’un contrôle par un organisme mandaté par l’agence de l'eau.

Les élevages sont les exploitations dont l’activité est identifiée par les codes APE 01.41Y à 01.50Y : 01.41Y  Élevage de vaches laitières 01.42Y  Élevage d’autres bovins et de buffles 01.43Y  Élevage de chevaux et d’autres équidés 01.44Y  Élevage de chameaux et d’autres camélidés 01.45Y  Élevage d’ovins et de caprins 01.46Y  Élevage de porcins 01.47Y  Élevage de volailles 01.48G  Apiculture 01.48H  Élevage d'autres animaux destinés à la consommation 01.48J   Élevage d'animaux de compagnie et d'autres animaux n.c.a. 01.50Y  Culture et élevage associés
Comment sera appliquée la redevance sur la consommation d'eau dans le cas d'achat d'eau en gros ? La redevance sur la consommation est due par tous les abonnés raccordés à un réseau d'eau potable, que celui-ci soit alimenté par des prélèvements ou par l'achat d'eau en gros. Elle est appliquée sur les factures des abonnés par l’entité en charge de la facturation de l’eau distribuée.
5 - Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
Quelles sont les évolutions introduites par la réforme pour la redevance de prélèvement sur la ressource en eau ?

La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue en l’état. Cependant la majoration Grenelle est supprimée dans le cadre de l’usage « alimentation en eau potable » compte tenu de la création des redevances pour performance des réseaux. La redevance subit une rénovation qui vise à sécuriser la mesure des volumes prélevés en introduisant des obligations pour les préleveurs associées à un dispositif de majorations :

- généralisation de la mesure directe des volumes d’eau prélevés au moyen d’un dispositif de comptage ;

- maintien en bon état des dispositifs existants -traçabilité des index relevés et des volumes d’eau prélevés.
La redevance de prélèvement s’applique-t-elle à tous les préleveurs ? Chaque point de captage doit être équipé d’un dispositif de mesure des volumes d’eau prélevés et tout ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à usage domestique (puits et forage) doit obligatoirement être déclaré en mairie (par souci de protection de la ressource en eau et du réseau public en cas d’anomalie de branchement). Est considéré comme domestique tout ouvrage donnant lieu à un prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d'eau par an (art. R.214-5 du code de l'environnement). La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau s’applique à tous les préleveurs (publics, privés) d’eau souterraine ou superficielle. Les tarifs de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau sont votés par les instances de bassin, pour chacun des usages de l’eau prélevée et selon la nature de la ressource (souterraine ou superficielle).
Les redevances pour prélèvement doivent-elles être payées par la collectivité en cas de délégation de service public ? C'est l'entité gestionnaire du prélèvement (et non de la distribution) qui est redevable de la redevance pour prélèvement, comme c'est le cas aujourd'hui.
 6 - Redevances pour performance
     6.1 - Redevance pour la performance des réseaux d'eau potable
Comment est calculée la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable ?

Elle est dééterminée et modulée en fonction des performances des réseaux de distribution d’eau potable.

Redevance sur la performance des réseaux d’eau potable = ∑(volume facturé eau potable) x (taux) x (coefficient de modulation)

Assiette : m³ d’eau facturés AEP

Taux : défini en €/m3 par chaque bassin hydrographique, taux de base non modulé.

Coefficient de modulation global du service de distribution d’eau potable : déterminé en fonction des critères de performance et de gestion patrimoniale des réseaux d’alimentation en eau potable (AEP).

La modulation est assise sur deux axes, déterminés à partir des indicateurs déclarés annuellement dans la base nationale SISPEA : la performance du réseau (ILVNC ou ILC) et la connaissance et la gestion patrimoniale, selon cinq critères spécifiques.

Coefficient de modulation = 1 – (coefficient de performance du réseau + coefficient de gestion patrimoniale).

Le coefficient de modulation varie entre 0,2 (excellente performance donc abattement maximal de la redevance) et 1 (mauvaise performance, pas d’abattement de la redevance).

Année de référence des données : année N-2 (pour l’année de redevance N, et la déclaration réalisée l’année N+1).
Quelles modalités sont prévues pour compenser les situations défavorables aux territoires ruraux qui sont intrinsèquement liés à des rendements de réseaux plus faibles ? Le calcul de la modulation de la redevance de performance des réseaux d'eau potable, en ce qui concerne l'axe "Performance des réseaux", retiendra le coefficient le plus favorable pour la collectivité entre un coefficient basé sur l'Indice Linéaire des Volumes Non Comptés (ILVNC) et un coefficient basé sur le rendement primaire et l'Indice Linéaire de Consommation (ILC).
Une fois les données publiées, où trouver le simulateur du coefficient de modulation sur Sispea ? L’outil de simulation est accessible sur l’écran de saisie des indicateurs via le menu « Actions », ou en cliquant sur l'onglet « Simulateur ».
Que faire si le coefficient de modulation simulé est indisponible dans le simulateur, bien que les données Sispea soient publiées ? Les données doivent-elles être vérifiées en amont ? Il existe des alertes orange, cela a-t-il un impact ? Si l’ensemble des indicateurs est renseigné, le coefficient de performance se calcule automatiquement. S’il est indiqué « indisponible », cela signifie qu’il manque une donnée ; il convient alors de vérifier la saisie. Par exemple, si le volume estimé de soutirage en cas d'incendie exceptionnel n'est pas renseigné sur l'écran de saisie de l'indicateur « Rendement du réseau de distribution d'eau potable » pour une entité de gestion, la donnée ne s'affiche pas sur le simulateur. Si la valeur de ce volume estimé de soutirage en cas d'incendie exceptionnel est de zéro, il faut l'indiquer sur l'écran de saisie. Ainsi, cela s'affichera automatiquement dans le simulateur.
Le simulateur ne fonctionne-t-il qu'une fois qu'on a validé et publié la déclaration sur SISPEA ? Faut-il renseigner 100 % de SISPEA ? L’ensemble des données descriptives du fonctionnement des services d’eau, de manière générale, doit être renseigné avant le 15 octobre N+1. Parmi ces données, les indicateurs relatifs à la redevance pour performance des réseaux d‘eau potable doivent tous être renseignés pour permettre l’accès au simulateur et garantir son bon fonctionnement.
Quelles sont les conséquences si le coefficient de modulation global est mal évalué par le redevable ? Une mauvaise évaluation du coefficient de modulation global entrainera un tarif de supplément de prix erroné et risque de générer une surfacturation des abonnés (trop-perçus) ou une insuffisance de trésorerie pour payer la redevance à l’agence de l’eau (en cas de moins-perçus). Il est donc très important de vérifier les données qui sont utilisées pour la simulation. Toutefois une mauvaise évaluation pourra faire l’objet d’un rattrapage en année N+2 et n’entraine aucune pénalité pour la collectivité dans le calcul de la redevance.
Beaucoup de secrétaires de mairies n’ont jamais eu de formation à SISPEA, comment y remédier ? L’Office français de la biodiversité (OFB) a mis en place au sein de la rubrique « documentation » des modes opératoires et guides pas à pas pour chaque fonctionnalité de SISPEA, notamment sur la redevance pour performance des réseaux d’eau potable.
Qu’est-ce qu’Espelia ? Comment contacter Espelia ? Espelia est le prestataire chargé de la mise à jour du référentiel national de SISPEA. Il assure également depuis fin novembre 2025 une mission d’assistance à la saisie auprès des collectivités. Espelia est joignable par mail via l’adresse : sispea.referentiel@espelia.fr
Quelles sont les conséquences d’une non-déclaration des données sur SISPEA pour les collectivités ? L'absence de saisie des indicateurs clés peut conduire à un coefficient de modulation défavorable (souvent égal à 1). Cela signifie qu’il n’y aura pas de modulation à la baisse de la redevance.
Le « volume d’eau potable facturé au cours de l’année d’imposition » qui devra être déclaré en année N+1 par la collectivité assujettie à la redevance performance Eau Potable correspond-il à la donnée codifiée VP063 dans Sispea ? Non, car la donnée VP063 correspond au « volume comptabilisé domestique » qui est un volume mesuré sur l’année, qui peut être différent du volume facturé et qui n’inclut pas tous les volumes intervenant dans l’assiette, notamment les volumes non domestiques. La donnée VP063 de l’année N-2 est à déclarer dans SISPEA durant l’année N-1 et entrera dans le calcul du rendement et du coefficient de modulation de la redevance de l’année N. Le volume facturé de l’année N pour sa part devra être déclaré en N+1 par le redevable directement sur le portail Téléservices.
Sur SISPEA, une commune saisit des données relatives à l’assainissement. Est-ce nécessaire de les déclarer dans VERS’EAU ? Pourquoi ne peut-il pas y avoir de remontées des données directement de SISPEA vers le simulateur ? Les données exploitées dans le simulateur sont celles déposées dans VERS’EAU au format SANDRE. Les indicateurs présents sur SISPEA ne correspondent pas aux indicateurs utilisés dans la redevance pour la performance assainissement (ex : conformité réglementaire aux prescriptions nationales issues de la directive ERU dans SISPEA et conformités locales utilisées dans le simulateur). La simulation du coefficient de modulation de la redevance pour performance d’assainissement ne peut pas se faire sur SISPEA.
Comment se déroulera la déclaration des données de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable ? Pour la redevance de l’année N, le redevable doit déposer dans SISPEA durant l’année N-1, les indicateurs de l’année N-2 propres aux réseaux d’eau potable. Ces données seront ensuite transférées automatiquement aux agences de l’eau pour le calcul du coefficient de modulation de la redevance pour performance de l’année N. Par ailleurs, il devra également, au plus tard le 31 mars de l’année N+1, déclarer l’assiette de l’année N et valider toutes les données remontées depuis SISPEA, sur le portail Téléservices des agences de l’eau. C’est cette validation au plus tard le 31 mars de l’année N+1, qui vaudra déclaration fiscale pour la redevance de l’année N. L’ensemble des données sera ensuite utilisé pour calculer la redevance de l’année N, lors de l’instruction par l’agence de l’eau courant N+1.
     6.2 - Redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
Comment est calculée la redevance sur la performance des systèmes d’assainissement collectif ?

Elle est déterminée et modulée en fonction des performances des systèmes d’assainissement.

Calcul de la redevance : Redevance Performance assainissement = (volume facturé soumis à redevance assainissement) x taux x (coefficient de modulation global du service d'assainissement collectif)
Comment évaluer la quantité théorique de production de boues ?

Conformément aux prescriptions techniques de l'arrêté du 5 juillet 2024, Art. 7 :

Calcul de production de boue théorique = (MES+DBO5)/2
Pourquoi ce choix de retenir la DCO comme paramètre ?  La mesure en DCO est représentative des pollutions saisonnières et industrielles et cela correspond de plus aux prescriptions techniques de l'arrêté du 5 juillet 2024, Art. 2
Si une station de traitement des eaux usées est non conforme, quel est l'impact sur le calcul de la redevance ?

La modulation de la redevance de performance des systèmes d'assainissement se calcule selon 3 axes : validation de l'autosurveillance, conformité réglementaire et efficacité du système d'assainissement.

Si la station est non conforme, seul l'axe conformité réglementaire sera affecté. La modulation sera calculée à partir des indicateurs des deux autres axes.
Si on a fait une bathymétrie prouvant qu’un curage n’est pas nécessaire, l'agence de l'eau peut-elle la prendre en considération ? Si on a une station à lits plantés de roseaux ou de type lagunage de plus de 15 ans, mais sous-chargée et qui ne nécessite pas d'opération de curage, que fait-on ? Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 5 juillet 2024, l'absence de curage des bassins depuis plus de 15 ans devra être justifiée par le redevable par une étude bathymétrique ou dite de remplissage des lits validée par l'agence de l'eau. L'indicateur du simulateur pourra alors être égal à 0,1.
En cas de déversements d’effluents entre plusieurs collectivités, laquelle ou lesquelles d’entre elles sont redevables de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif ? Pour les situations particulières, vous pouvez vous référer au « Guide pour l’application aux cas particuliers des systèmes d’assainissement multi-maître d’ouvrages et aux cas des rejets dans plusieurs systèmes d’assainissement dont certains non soumis à redevance » qui distingue les cas de traitement par un tiers réglés par simple convention (sans transfert de compétence).
Comment calculer le coefficient de modulation si la collectivité n’a pas de station de traitement des eaux usées ? Si la collectivité compétente en matière de traitement des eaux usées n’a pas de station de traitement des eaux usées et fait traiter ses effluents pas une autre collectivité, c’est cette dernière qui déterminera le coefficient de modulation et le transmettra à la collectivité dont elle reçoit les effluents. Pour plus de détails, ou pour les situations particulières vous pouvez vous référer au « Guide pour l’application aux cas particuliers des systèmes d’assainissement multi-maître d’ouvrages et aux cas des rejets dans plusieurs systèmes d’assainissement dont certains non soumis à redevance »
Qu’en est-il d’une collectivité ayant transféré sa compétence traitement des eaux usées à un syndicat ou une communauté de communes en 2025 ? Une collectivité ayant transféré sa compétence traitement des eaux usées en 2025 n'est plus concernée par la redevance pour la performance des réseaux d’assainissement collectif en 2026.
Quel rôle ont les structures uniquement compétentes en collecte des eaux usées ? Ces structures compétentes uniquement en collecte ne seront pas redevables des agences de l’eau pour la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif.  Par conséquent, un usager du service d’assainissement collectif, même s'il a à faire à deux ou plusieurs collectivités pour les étapes de collecte/transport/traitement de ses eaux usées, ne verra dans sa facture qu’une seule ligne relative à la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif, correspondant à une seule délibération. Pour les situations particulières vous pouvez vous référer au « Guide pour l’application aux cas particuliers des systèmes d’assainissement multi-maître d’ouvrages et aux cas des rejets dans plusieurs systèmes d’assainissement dont certains non soumis à redevance »
Une station de traitement des eaux usées collecte plusieurs réseaux gérés par d’autres collectivités ? Pour ces situations particulières, vous pouvez vous référer au « Guide pour l’application aux cas particuliers des systèmes d’assainissement multi-maître d’ouvrages et aux cas des rejets dans plusieurs systèmes d’assainissement dont certains non soumis à redevance »
Que faire si je me connecte aux Téléservices des redevances mais ne vois pas l’accès à l’outil de simulation ? Si la ligne “Mon outil de simulation et données de redevance” n’est pas visible, c’est que l’agence de l’eau ne vous a pas identifié comme redevable sur l’année de redevance à venir. En cas d’erreur, contactez votre agence de l’eau via l’adresse mail générique disponible sur leur site internet.
Que faire si je n’ai pas reçu mes identifiants de connexion ?

L’agence de l’eau ne vous a pas envoyé de courrier si :

- Vous n’êtes pas identifié comme redevable sur l’année 2026 (pas de compétence “traitement des eaux usées” ou pas de station d'épuration des eaux usées ≥ 20 EH active en 2024)

- Vous êtes concerné par un transfert de compétences assainissement collectif en 2026

Si vous n’êtes pas dans un de ces cas, contactez votre agence de l’eau via l’adresse mail générique disponible sur chacun de leur site internet.
Qui a accès à l'outil de simulation du coefficient de modulation global  ? Seuls les redevables (donc les collectivités compétentes en matière de traitement des eaux usées), possédant une station d'épuration des eaux usées ≥ 20 EH sur le territoire français ayant fonctionné en 2024, ont accès au simulateur. Ils ont été destinataires d’un courrier de l’agence de l’eau avec identifiant et mot de passe.
Peut-on ajouter ou supprimer des stations de traitement des eaux usées dans le simulateur ?

Vous pouvez ajouter des stations de traitement des eaux usées en cliquant sur le bouton «ajouter une STEU ».

Vous ne pouvez pas supprimer une station de traitement des eaux usées ajoutée par l’agence de l’eau à votre liste. Vous avez cependant la possibilité de ne pas l’utiliser dans vos calculs du coefficient de modulation global en cliquant sur le bouton « STEU incluse dans la simulation » qui devient blanc.

Si une station de traitement des eaux usées doit être supprimée de votre liste, vous devez en faire la demande auprès de votre agence de l’eau (demande via l’adresse mail générique disponible sur le site internet de chaque agence de l'eau).
Y'a-t-il un simulateur par agence de l’eau ? Pour les collectivités dont le territoire est à cheval sur 2 agences de l’eau, le simulateur n’est accessible que depuis le compte de l’agence de l'eau de référence (voir question spécifique sur ce sujet). Une fois connecté, vous pouvez visualiser sur le simulateur l'ensemble des systèmes d'assainissement situés sur le territoire des 2 agences de l'eau et estimer un coefficient de modulation global unique.
Si la collectivité n’a pas la capacité de renseigner les informations demandées, peut-on conserver le coefficient estimé ? Les valeurs présentées lors de l'ouverture du simulateur sont données à titre indicatif et en fonction de l'ensemble des données disponibles et donc déposées à l'instant T. Les communes restent donc responsables du choix des paramètres utilisés et donc du coefficient retenu. Les données affichées peuvent cependant être conservées par la collectivité mais elles ne sont pas toutes connues. L’absence d’information vérifiée ou complémentaire impacte la qualité de l'estimation. A titre d’exemple : les informations sur la destination des boues ne sont pas préremplies car non disponibles, cela entraîne une mise par défaut du coefficient à une valeur de 0,1 dans le simulateur, ce qui peut ne pas être adapté à la situation réelle.
Cette simulation donne-t-elle bien le coefficient qui doit être repris ou faut-il une notification d’un coefficient officiel de l’agence de l'eau ? L'outil de simulation permet au redevable d’estimer le coefficient de modulation global nécessaire à la détermination du supplément de prix à faire apparaitre sur la facture d'eau. Il s'agit d'une estimation mais qui utilise des données qui sont pour partie stabilisées. L’agence de l'eau ne notifiera pas de coefficient de modulation global à retenir pour la détermination de la contre-valeur. Ce n'est qu'en N+1 au moment du calcul de la redevance que l'agence de l'eau déterminera, suivant les mêmes modalités de calcul, le coefficient de modulation qui sera utilisé pour le calcul de la redevance. Toutefois, seul le coefficient calculé par l'agence de l'eau est opposable.
Comment fait-on pour faire corriger une capacité de station erronée dans le référentiel ? La capacité affichée provient de données issues du service de police de l'eau et ne peut être modifiée sans concertation préalable. Cependant, si la capacité à modifier a une incidence sur la strate utilisée pour la simulation et donc sur les critères requis pour calculer le coefficient de modulation, faire une demande à l'agence de l'eau dont vous dépendez via l’adresse mail générique mise à votre disposition sur son site Internet.
Comment récupérer un identifiant de connexion au simulateur pour une compétence à venir ? Après avoir effectué les vérifications d'usage pour avoir un compte à savoir : avoir un système d'assainissement de plus de 20 EH, actif sur l'année de fonctionnement, avec des habitants permanents raccordés et sous maitrise d'ouvrage publique, vous pouvez faire une demande à l’agence de l’eau dont vous dépendez via l’adresse mail générique mise à votre disposition sur son site internet.
Faudra-t-il attendre fin novembre pour être sûr d'avoir des données fiables ? Le simulateur est alimenté régulièrement par les agences de l’eau en fonction des données disponibles, notamment celles provenant de la police de l’eau qui produit une conformité « locale » qui sera ensuite validée au niveau national. En cas d’écart, ce sont les courriers de conformité adressés par les DDT qui sont la base légale de la conformité.
Les données en vert sont-elles modifiables sur l’outil de simulation ? Les cellules en vert contiennent des formules de calcul et ne sont donc pas modifiables. Elles donnent un résultat calculé à partir des valeurs des différents indicateurs qui elles sont modifiables.
Peut-on avoir l’accès au simulateur avant le transfert de compétence ? Peut-on avoir un simulateur avec les stations transférées ou faut-il créer station par station ?

L’accès au simulateur avant le transfert de compétence est possible en vous adressant à l’agence de l’eau dont vous dépendez via les adresses mail génériques mises à votre disposition par chacune sur leur site Internet.

En cas de transfert, si l'agence de l'eau a connaissance de l'ensemble des stations transférées à un nouveau redevable, ce dernier en aura la vision exhaustive dans le simulateur. La collectivité peut également ajouter des STEU en saisissant le code SANDRE de la STEU. Si elle est connue en base de données, les différents indicateurs seront affichés sur le simulateur. La collectivité peut également demander par mail à l'agence de l'eau de compléter la liste des STEU présentes et il faudra alors cliquer sur "réinitialiser à partir des données agence" pour visualiser la liste complète.
Si les examens de la police de l’eau ne sont pas terminés, peut-on simuler le coefficient ?

Tous les paramètres du simulateur sont modifiables afin que le maître d’ouvrage (MOA) puisse adapter le coefficient qui lui semble le plus juste.

Pour répondre à l'exemple, si le MOA est certain que les conformités règlementaires lui seront attribuées mais qu'elles n'apparaissent pas encore dans le simulateur, il peut alors saisir "conforme" dans les items correspondants.
Les données 2024 de conformités réglementaires/rendements ne sont pas connues par l’agence de l’eau, que faire ?

Les données de conformités réglementaires peuvent ne pas être pas renseignées si elles ne sont pas encore disponibles : le service de police de l’eau n’a pas encore validé les différentes conformités réglementaires (par exemple au titre de 2024) de votre système d’assainissement. Il en est de même pour les rendements de la station de traitement des eaux usées calculés également par le service de police de l’eau.

Ces données sont mises à jour régulièrement jusqu’en novembre 2025 (pour les données 2024) où toutes les données devraient être connues. Dès que l’agence de l’eau les reçoit, il y aura une mise à jour du simulateur qui vous proposera de « réinitialiser à partir des données agence » et les conformités seront visibles (mais attention car cela écrasera les données que vous auriez pu enregistrer auparavant).

Si vous ne pouvez pas attendre pour estimer le coefficient de modulation, vous pouvez renseigner les différentes questions en fonction de votre connaissance.
Jusqu’à quand peut-on faire l’enregistrement des données d’autosurveillance ? Les données d'autosurveillance de l’année N doivent être déposées dans VERS’EAU avant le 31/01 de l'année N+1.
Les services de la police de l’eau ne font pas de relevés sur la STEU, et pourtant vous attendez leurs résultats ? Pour les STEU > 200 EH, les résultats des divers bilans et analyses réalisés sont déposés sur VERS’EAU pour apparaître dans ROSEAU. Les services de la police de l'eau se servent ainsi de ces données afin de définir annuellement les conformités de chaque système d'assainissement.
Les stations d’épuration de 200 EH sont actuellement intégrées dans la strate 200 - 2 000 EH. Or, les obligations en matière d’autosurveillance pour ces stations ne sont pas toujours du niveau attendu pour cette strate. L’axe autosurveillance de ces stations sera-t-il pénalisé si elles ne peuvent pas transmettre les éléments attendus pour la strate 200 – 2 000 EH alors qu'il ne s'agit pas d'une exigence réglementaire de l’arrêté du 21 juillet 2015 ? Comment gérer cette situation pour la simulation du coefficient de modulation global ? Dans l’attente d’une précision réglementaire les redevables concernés ne seront pas pénalisés par l’agence de l'eau. Les redevables concernés pourront indiquer que l’exigence sur le critère concerné est remplie dans l’outil de simulation (le pré-remplissage devrait être correctement effectué en ce sens).
Pourquoi n'est-il pas possible pour une collectivité de réaliser le contrôle des dispositifs d'autosurveillance en interne, induisant de fait des coûts supplémentaires liés à l'externalisation ? Conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif, les contrôles des dispositifs d'autosurveillance doivent être réalisés par des organismes indépendants, ils ne peuvent donc être réalisés par des moyens internes au maître d'ouvrage/exploitant. Par ailleurs, il s'agit d'une mesure d'équité avec les redevables soumis aux redevances pour prélèvement et pollution non domestique qui doivent faire réaliser de longue date les contrôles de leurs dispositifs de mesure par des organismes habilités.
Quelle est la différence entre VERS’EAU et ROSEAU ? Et SISPEA ?

VERS'EAU est l'outil Internet du ministère en charge de l'écologie qui permet aux maîtres d'ouvrage de système d'assainissement (ou à leurs exploitants) de déposer des données de mesures d'autosurveillance. La base nationale ROSEAU, alimentée par les services de police de l'eau, recense les données de suivi des mises en conformité réglementaire des ouvrages d'assainissement.

SISPEA (ou Observatoire des services d'eau et d'assainissement) est un outil précisant l'organisation et les performances des services publics pour orienter les politiques nationales de l'eau.
Comment se déroulera la déclaration des données de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif ? Chaque année, au plus tard le 31/03/N+1, le redevable devra vérifier et compléter des éléments sur le portail téléservices des agences de l’eau. Ces éléments concernent le fonctionnement sur l’année N-2 de ses systèmes d’assainissement collectif ainsi que les volumes facturés au cours de l’année N. Ces données permettront de calculer la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif de l’année N, courant N+1.
     6.3 - Calcul
  
Quand sont calculés les coefficients de modulation ? Quand et comment sont-ils communiqués aux collectivités ? Chaque année, lors de l'instruction de la redevance en N+1 les coefficients de modulation seront calculés par les agences de l'eau sur la base des indicateurs de fonctionnement des ouvrages de l’année N-2. Toutefois, des outils de simulation sont mis à disposition des collectivités (sur le portail Téléservices des agences de l'eau pour l'assainissement, et sur Sispea pour l'eau potable) pour leur permettre de calculer leurs coefficients en N-1, afin qu'elles puissent évaluer et appliquer une contre-valeur des redevances pour performance sur les factures de leurs abonnés en année N. 
Le calcul des coefficients de modulation des redevances pour performance se fait-il à l'échelle de l'intercommunalité ou par système ?

Pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, le calcul du coefficient de modulation se fait par entité de gestion (réseaux d’eau potable) puis un coefficient global est calculé à l'échelle de l'EPCI en pondérant les coefficients de chaque entité de gestion par les volumes entrants.

Pour la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif, le calcul du coefficient de modulation se fait par système d'assainissement puis un coefficient global est calculé à l'échelle de l'EPCI en pondérant les coefficients de chaque système par les charges polluantes entrantes sur ces systèmes d’assainissement.
A quelle fréquence le calcul des coefficients de modulation des redevances pour performance sera-t-il refait  ? Le calcul des coefficients de modulation est annuel. Pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, chaque année les redevables devront déclarer leurs données techniques (notamment relatives au rendement et à la connaissance patrimoniale) sur SISPEA, et chaque année les coefficients de modulation seront recalculés en fonction de ces données. De la même manière, pour la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif, chaque année les redevables devront déclarer leurs données techniques sur le portail de télédéclaration, et chaque année les coefficients de modulation seront recalculés en fonction de ces données.
Pourquoi y a-t-il chaque année un décalage de 2 ans pour la prise en compte des indicateurs dans le coefficient de modulation ? Pour permettre aux redevables de fixer les contre-valeurs à appliquer sur les factures de l’année N, il leur est nécessaire de calculer courant N-1, les coefficients de modulation des redevances pour performances de l’année N. Ces coefficients de modulation sont calculés avec les données disponibles à cette date, c’est-à-dire les indicateurs N-2. Ce sera le cas chaque année.
     6.4 - Répercussion des redevances pour performance
Comment les redevances pour la performance sont répercutées sur la facture d’eau ? Les redevances pour la performance sont répercutées sur la facture d’eau sous la forme d’un supplément de prix au m3 d’eau vendu ou assaini.
Comment est calculé le supplément au prix de l'eau correspondant aux contre-valeurs des redevances pour performance ? Le montant de ce supplément est déterminé, pour une année donnée, en appliquant le tarif de la redevance multiplié par le coefficient de modulation estimé. Le redevable peut majorer du moins-perçu ou minorer du trop-perçu de la deuxième année précédant l'année d'imposition de la redevance le supplément au prix de l'eau. Ce moins ou trop-perçu peut avoir plusieurs origines : taux d'impayés ou différence entre coefficient de modulation estimé par le redevable en année N-1 et le coefficient de modulation définitivement retenu par l'agence de l'eau en année N+1.
Comment intégrer les trop-perçus ou les moins-perçus (à partir de l’année de facturation 2027) ?

Lorsque les redevables vont recevoir la redevance à payer, il se peut qu’ils constatent un écart entre le montant de cette redevance, et le montant qu’ils ont perçu au travers de la contre-valeur appliquée sur les factures pour couvrir le montant de cette redevance. Ces écarts pourront être positifs (trop-perçus) ou négatifs (moins-perçus). Le redevable pourra ajuster à partir de 2026 pour la contre-valeur 2027 suivant la formule suivante :

calcul

 Pour mémoire les contrevaleurs 2025 sont forfaitaires et identiques pour toutes les collectivités d’un même bassin (tarif de l’agence de l’eau x 0,3 pour la performance des systèmes d’assainissement collectif et tarif de l’agence de l'eau x 0,2 pour la performance des réseaux d’eau potable).
Est-il possible d’introduire un « coefficient de prudence » dans le calcul du supplément de prix des redevances performance pour anticiper les impayés ? Les modalités de calcul des suppléments de prix sont définies aux articles D.213-48-35-1 et D.213-48-35-2 du code de l'environnement. Il n'est pas fait mention de l’ajout possible d’un « coefficient de prudence ». Les articles précités permettent des majorations ou minorations des suppléments de prix pour ajuster les montants perçus en excès ou en déficit. Concrètement, lors de l'année N-1, pour calculer la majoration ou minoration du supplément de prix appliqué pour la redevance de l'année N, les sommes encaissées en N-2 sont comparées au montant de la redevance N-2, instruite et payée en N-1.
Est-il possible de ne pas répercuter les contre-valeurs aux abonnés ? Le mode de détermination du supplément de prix est défini pour la redevance de performance des réseaux d’eau potable à l’article D.213-48-35-1 et pour la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif à l’article D.213-48-35-2 du code de l’environnement, qui indiquent que cette contre-valeur est répercutée sur chaque usager du service public d'eau et d'assainissement collectif des eaux usées.
Est-on obligé de fixer une nouvelle contre-valeur chaque année ? Oui c’est une obligation. Le mode de détermination du supplément de prix est défini pour la redevance de performance des réseaux d’eau potable à l’article D.213-48-35-1 et pour la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif à l’article D.213-48-35-2 du code de l’environnement, qui déterminent également l’intégration des trop-perçus et moins-perçus.
La facturation de la contre-valeur doit-elle être déterminée commune par commune ou à l’échelle de l’EPCI ?

Le montant du supplément appliqué sur la facture de l’abonné au service d’eau potable et/ou d’assainissement collectif est déterminé, pour une année donnée, en appliquant le tarif de la redevance multiplié par :

- le coefficient de modulation global estimé ou

- le coefficient de modulation estimé  par entité de gestion (redevance pour performance des réseaux d’eau potable) ou par système d’assainissement (redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif) au choix du redevable. L’application d’un tarif unique à l’échelle de l’EPCI est le principe de la redevance, comme le souhaitait la majorité des représentants des collectivités. L’agence de l’eau calcule la redevance sur la base du coefficient de modulation global en application des articles L. 213-10-5 et L. 213-10-6 du code de l’environnement. Si l’EPCI a appliqué des tarifs différents par commune selon ses propres règles, il y a un risque d’écart entre le total des montants de contre-valeurs perçus et le montant de la redevance appelé par l’agence de l'eau.
Qui fixe le coefficient de modulation sur la part « performance » de la redevance des agence de l’eau ? Le calcul de ce coefficient de modulation est-il contrôlé par l’agences de l’eau ? Le calcul final de l’agence sera-t-il communiqué et opposable ? Comment faudra-t-il justifier le calcul du coefficient de modulation s’il diffère de celui de l’agence de l'eau ? Que se passe-t-il en cas de désaccord ou d’erreur de simulation ?

L’évaluation de la modulation se fait en plusieurs étapes.

Pour une année de redevance N (dont la contre-valeur figurera sur les factures d’eau de l’année N mais sera payée par le redevable à l’agence de l'eau en année N+1) :

En N-1, le redevable dispose d’un outil de simulation pour évaluer son coefficient de modulation global qui, appliqué au tarif voté au niveau du bassin (délibération de l’agence de l’eau) donnera le supplément de prix (contre-valeur) à appliquer sur la facture d’eau et à communiquer à la structure établissant la facturation au moyen d'une délibération du redevable. Pour ce faire, le simulateur est prérempli par l’agence de l’eau avec les données disponibles et provenant soit de l’agence de l'eau, soit des services de police de l’eau. Ces données sont actualisées périodiquement pour que le redevable dispose de la donnée la plus fiable possible. Il devra toutefois compléter le simulateur, en fonction de la taille de sa STEU, par des données dont ni l’agence de l'eau, ni les services de police de l’eau ne disposent (notamment celles liées à la production et la destination des boues). Il s’agit d’une évaluation.

En N+1, lors de la déclaration à l’agence de l'eau (au plus tard le 31 mars), le redevable devra vérifier les données préremplies sur son formulaire et ayant la même origine que celles présentées sur le simulateur. Au moment du calcul de la redevance, l’agence de l'eau calculera la modulation à appliquer. Si les critères utilisés lors de la simulation n’ont pas évolué, le résultat du calcul sera le même que celui du simulateur. Si le redevable considère que les données préremplies sont erronées, il a la possibilité de modifier les éléments préremplis. Le calcul effectué par l’agence de l'eau, sur la base des éléments figurant dans la déclaration, donnera le coefficient de modulation utilisé en définitive pour le calcul de la redevance. Il figurera sur le décompte adressé au redevable avec son avis de somme à payer. Il s'agit du coefficient qui fait foi. À tout moment, en cas de constatation d’écart dans les valeurs, le redevable peut contacter l’agence de l’eau dont il dépend.
     6.5 - Simulations
  
Comment obtenir le coefficient de modulation nécessaire à l’établissement du supplément de prix des redevances pour performance ? Pour la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable, un outil de simulation est mis à disposition des collectivités sur Sispea. Le coefficient de modulation est calculé après la saisie des 16 variables décrivant la performance et la gestion patrimoniale d’une entité de gestion. Pour la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif, un outil de simulation est mis à disposition des collectivités sur le portail Téléservices des agences de l’eau. Le coefficient de modulation est calculé à l’aide des données préremplies par l’agence de l'eau et des données saisies par la collectivité. 
Quelles sont les conséquences si le coefficient de modulation global est mal évalué par le redevable ? Une mauvaise évaluation du coefficient de modulation global entrainera un tarif de supplément de prix erroné et risque de générer une surfacturation des abonnés (trop-perçus) ou une insuffisance de trésorerie pour payer la redevance à l’agence de l’eau (en cas de moins-perçus). Il est donc très important de vérifier les données qui sont utilisées pour la simulation. Toutefois une mauvaise évaluation pourra faire l’objet d’un rattrapage en année N+2 et n’entraine aucune pénalité pour la collectivité dans le calcul de la redevance.
     6.6 - Délibérations
  
Qui doit prendre la délibération fixant le tarif du supplément de prix (également appelé contre-valeur) sur la facture d’eau ?

C’est le redevable qui doit adopter cette délibération, à savoir : pour la redevance sur la performance des systèmes d’assainissement collectif, la collectivité compétente en matière d’épuration des eaux usées.

Pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, la collectivité compétente en matière de distribution d’eau potable.
Avant quelle date la délibération fixant le supplément de prix doit-elle être adoptée ? La délibération doit être prise avant de pouvoir appliquer le supplément de prix, donc avant l'émission de la première facture de l'année concernée.  Elle peut donc être adoptée début 2026 si la facturation intervient plus tard dans l’année. Ce sera par exemple le cas pour les collectivités qui prennent la compétence au 1er janvier 2026.
Un modèle de délibération à prendre par la collectivité pour établir le tarif à appliquer sur la facture d’eau est-il disponible ? Faudra-t-il transmettre la délibération à l’agence de l’eau après son approbation ou est-ce que ce sont les services de l’Etat qui les compileront ?  

Pour obtenir un modèle de délibération, vous pouvez vous rendre sur le site de la FNCCR en suivant ce lien : https://www.fnccr.asso.fr/article/reforme-des-redevances-des-agences-de-leau/

Les délibérations ne sont pas à transmettre à l’agence de l’eau mais aux services de la Préfecture.
En cas de transfert de compétence au 1er janvier 2026, qui doit prendre la délibération déterminant le supplément de prix (également appelé contre-valeur) ? C’est la collectivité qui a la compétence en épuration des eaux usées ou en distribution de l'eau potable au 1er janvier 2026 qui facturera la contre-valeur en 2026.  Elle doit donc délibérer sur le tarif modulé à appliquer avant la première facturation 2026, d’autant plus que cette contre-valeur sera généralement établie à partir du coefficient de modulation global de la collectivité qui récupère la compétence.
Les collectivités ayant déjà délibéré en 2024 doivent-elles délibérer à nouveau pour facturer les suppléments de prix en 2026 ? Les délibérations prises fin 2024 permettaient de déterminer le tarif des contre-valeurs à appliquer aux facturations de 2025. Elles utilisaient pour cela un coefficient de modulation forfaitaire maximum (0,2 pour la performance eau potable et 0,3 pour la performance assainissement collectif). Une nouvelle délibération doit être prise pour déterminer le tarif de la contre-valeur à appliquer aux facturations qui seront effectuées en 2026. Ce tarif utilisera le coefficient de modulation réel et non plus forfaitaire, d’où la nécessité de l’estimer à partir des outils de simulation disponibles (sur SISPEA pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable et sur le portail de Téléservices pour la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif).
Que faire en l’absence de délibération de la collectivité sur les tarifs de contre-valeur des redevances pour performance ? Le code de l’environnement dispose que la collectivité a l’obligation de répercuter les redevances pour performance sur les factures des abonnés sous la forme d’un supplément de prix. Le tarif de ce supplément de prix doit faire l’objet d’une délibération. L’absence de délibération empêcherait donc la collectivité de répercuter les redevances pour performance.
     6.7 - Facturation
  
Ce n'est pas la collectivité redevable qui facture, mais un opérateur de facturation indépendant : quelles sont les modalités ? C’est la collectivité redevable qui délibére le tarif de la contre-valeur à appliquer. Elle notifie ensuite à l'opérateur de facturation le tarif de contre-valeur, qui va l'appliquer sur les factures et reverser les montants à la collectivité.
Y a-t-il des recommandations ou obligations sur la présentation des coefficients de modulation sur la facture aux abonnés ? Non, l'affichage des coefficients de modulation n'est pas nécessaire sur la facture adressée aux abonnés.
Est-il nécessaire de modifier les contrats par avenant pour permettre la facturation, le recouvrement et le reversement par les entreprises de la contre-valeur de ces redevances ? Pour ce qui concerne la réforme des redevances, dans la mesure où les nouvelles dispositions législatives applicables depuis 2025 n'ont pas d'effet sur les obligations prévues dans les contrats de concessions, ni sur les relations contractuelles entre les concédants et les concessionnaires, il n’est pas nécessaire de modifier les contrats par avenants pour tenir compte des modifications législatives et réglementaires, sauf s'ils contiennent des clauses qui mentionnent ou se réfèrent explicitement à des dispositions anciennes.
L'entrée en vigueur des nouvelles redevances pour performance a-t-elle un impact sur la période de relevé des compteurs ? Les factures d'eau émises auprès des abonnés au cours d'une année N définiront l'assiette des redevances et des contre-valeurs de cette année N, même si elles concernent des volumes consommés en N-1. Il n'y a donc pas d'impact sur les modalités et la période de relève des compteurs.
     6.8 - Structures redevables
  
Auprès de quelle agence de l’eau une collectivité à cheval sur 2 ou 3 bassins est-elle redevable ? Une collectivité à cheval sur plusieurs bassins est redevable auprès d’une seule agence de l’eau, à savoir l’agence de l'eau sur laquelle la population de son territoire est majoritairement située (article L213-10-7 du code de l’environnement).
Un syndicat infra-communautaire pourrait-il être redevable en cas de maintien au 01/01/2026 ? Non. Pour rappel, en application des articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du CGCT, les communautés de communes et les communautés d'agglomération qui exercent la compétence "eau" ou "assainissement" peuvent les déléguer à une ou plusieurs de leurs communes membres ou à un syndicat infra-communautaire existant au 1er janvier 2019. La délégation de compétences n'a pas pour effet de dessaisir le délégant de sa compétence. Ainsi, au 1er janvier 2026, un syndicat infra-communautaire ne pourra pas être redevable.
Un syndicat mixte composé de communes de plusieurs EPCI est-il bien redevable pour la performance ? Oui, un syndicat mixte ou syndicat de commune est redevable s’il dispose de la compétence pour la gestion des services d’eau ou d’assainissement lorsque des communes ou EPCI ont transféré la compétence. Un syndicat mixte ne peut exercer les compétences "eau et assainissement" que par transfert de compétence, la délégation n'étant ouverte qu'aux syndicats de communes infra-communautaires.
Une commune à qui l’EPCI a délégué les compétences par convention sera-t-elle le redevable ? Non, dans ce cas, c’est l’EPCI qui reste redevable. En effet, lorsqu’un EPCI prend la compétence de gestion de l'eau ou de l'assainissement, il devient juridiquement responsable des obligations légales et réglementaires attachées à cette compétence. Conformément à l'article L.5211-5 du CGCT, le transfert de compétence entraîne un transfert de responsabilité de plein droit, dessaisissant les communes membres de cette compétence. En cas de délégation de la gestion du service par un EPCI à une commune, la délégation est régie par une convention définie à l’article L.5211-4-1 du CGCT. Ce dernier dispose que l’EPCI demeure responsable de la compétence transférée, même si la gestion est assurée par un tiers. La commune délégataire ne devient pas compétente, mais agit comme gestionnaire dans les conditions fixées par la convention. Pour les situations particulières vous pouvez vous référer au « Guide pour l’application aux cas particuliers des systèmes d’assainissement multi-maître d’ouvrages et aux cas des rejets dans plusieurs systèmes d’assainissement dont certains non soumis à redevance »
Une régie à personnalité morale et autonomie financière peut-elle être redevable des redevances pour performance ? Oui. Une régie est une modalité d’organisation des services publics locaux. Dans le cas des régies simples (c’est-à-dire gérées directement par la collectivité, cf L. 2221-1 CGCT), c’est la collectivité qui reste redevable. Mais les régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière peuvent être redevables pour les redevances pour performance. En effet, l’article L2221-10 du CGCT reconnaît l’autonomie de ces régies, disposant qu’elles peuvent être créées pour gérer des services publics locaux avec autonomie administrative et financière. Cette autonomie, conférant une personnalité morale, permet donc à une régie autonome de répondre à l'obligation légale en tant qu'établissement public compétent.
     6.9 - Communication
  
Est-il possible de pouvoir revoir les webinaires de présentation ? Tous les supports de communication et d'information, dont les replays des webinaires, sont disponibles sur les sites des agences de l'eau.

Comment obtenir des informations complémentaires sur la mise en œuvre de la réforme et ses conséquences ?

Chaque agence de l'eau propose des points de contact pour poser des interrogations d’ordre particulier :

 

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