Le point réglementation !

Protection des captages

Afin d’assurer une préservation durable de la ressource en eau et de garantir une eau du robinet de qualité tout au long de l’année, plusieurs outils de protection existent :

• les 3 niveaux de périmètres de protection définis après avis d’un hydroécologue,
• l’aire d’alimentation de captage qui plus largement englobe tout le bassin versant,

Les différentes activités y sont réglementées plus ou moins fortement, afin de préserver la ressource en eau. Le principe est de maîtriser au maximum ce qui se passe en surface pour limiter tous les risques de pollution.

L’outil le plus ancien (1964) concerne les périmètres de protection de captages. Il s’agit de délimiter l’espace réservé réglementairement autour des captages utilisés pour l’alimentation en eau potable, après avis d’un hydrogéologue agréé. Les activités artisanales, agricoles et industrielles et les constructions y sont interdites ou réglementées afin de préserver la ressource en eau, en évitant des pollutions chroniques ou accidentelles.On peut distinguer réglementairement trois périmètres :

• le périmètre de protection immédiat où les contraintes sont fortes (aucune activité n’est permise dans cette zone, acquise, protégée et surveillée par la collectivité, avec le soutien de l’agence de l’eau,
• le périmètre de protection rapprochée où les activités sont restreintes (les activités y sont réglementées et encadrées par la collectivité notamment avec des limitations d’usages),
• le périmètre éloigné qui permet garantir la pérennité de la ressource, zone vulnérable où l’agence de l’eau travaille avec les collectivités et les agriculteurs pour faire évoluer les pratiques.

L’aire d’alimentation de captage (AAC) apparait pour la première fois dans l’article L.211-3 du code de l’environnement, modifié par la loi sur l’eau de 2006 qui concerne l’eau et les milieux aquatiques (LEMA). Sa définition est la suivante : « Ensemble des surfaces où toute goutte d’eau tombée au sol est susceptible de parvenir jusqu’au captage, que ce soit par infiltration ou par ruissellement. »  Ce nouvel outil réglementaire n’est ni systématique, ni obligatoire mais à l’initiative du préfet qui peut désormais identifier, au sein de l’AAC, une zone dans laquelle sera instauré un programme d’actions sépcifiques visant à protéger la ressource contre les pollutions diffuses.